Jurisprudence
Abonnés Qualité de conducteur de la victime : la preuve incombe au gardien du véhicule
Si la victime d’un accident de la circulation doit prouver l’implication de son véhicule, il incombe…
Jurisprudence
Abonnés Rappel : le diagnostiqueur prend en charge le désamiantage suite à une erreur
Le coût du désamiantage est un préjudice certain qu’il convient d’indemniser intégralement dans le…
Jurisprudence
Abonnés Rappel : « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner,…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Caractère précis du questionnaire de déclaration du risque : appréciation souveraine des juges du fond
Le caractère précis des questions contenues dans le questionnaire de déclaration du risque relève de…
Règlement européen
Abonnés Règlement européen : contrôler le traitement des données hors de l'UE
La CNIL a lancé le mois dernier une consultation à laquelle le secteur de l'assurance est invité à…
Jurisprudence
Abonnés Habitat adapté au handicap : une illustration de la réparation intégrale
La prise en charge par l’assureur des frais d’acquisition d’un logement en pleine propriété est due.
Droit & technique
Abonnés Souscription de contrat d’assurance en ligne et validité de la signature électronique
Quelles sont les exigences de sécurité nécessaires afin d'assurer la sécurité de la souscription en…
Risques d'entreprises
Abonnés Vers un nouveau poste de préjudice économique?
Un arrêt de la Cour de cassation consacre pour la première fois, dans un attendu de principe,…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Identité du conducteur principal : fausse déclaration intentionnelle effectuée en cours de contrat
Le contrat d’assurance est nul en présence d’une fausse déclaration intentionnelle effectuée en…
Droit & technique
Abonnés Renonciation à un contrat d’assurance vie : le long chemin du retour
Dans une série de quatre arrêts promis à une publication maximale, la Cour de cassation a pour la…
DROIT & TECHNIQUE
Abonnés La titrisation pour régénérer la compagnie d'assurance et le financement de l'économie
Mise à mal par la crise financière, la titrisation est pourtant pleine de potentialités. Par sa…
droit & technique
Abonnés Le risque drone et ses assurances
La France est le premier marché, encore modeste, du drone en Europe. Selon la Fédération…
droit & technique
Abonnés La prévention : l’autre façon de lutter contre la fraude à l’assurance
Le coût de la fraude est évalué à 5 à 6 % des primes encaissées en assurance de dommages et en…
Modalités de gestion
Abonnés Un projet de décret relatif à la gestion des fonds sociaux et leurs excédents sous haute tension
Un projet de décret concernant notamment les modalités de mise en oeuvre de la gestion des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance corps de navires et clause d’assistance : quid de la prise en charge par l’assureur ?
La clause qui alloue à l’assistant une indemnité couvrant l’ensemble des dépenses engagées sans…
Loi numérique
Abonnés Dématérialisation toute
La loi numérique a été votée en première lecture au Sénat le 3 mai dernier. A l’heure où nous…
JURISPRUDENCE
Abonnés Rappel : l'exclusion de la garantie formelle et limitée
Les juges du fond ont l’obligation de préciser la portée de chacune des clauses d’exclusion au…
Jurisprudence
Abonnés La désignation d’un expert judiciaire interrompt la prescription
La désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé suspend le cours de la prescription…
jurisprudence
Abonnés L’indemnisation de la perte de revenus des victimes par ricochet
Le handicap d’un enfant peut contraindre les parents à cesser temporairement ou définitivement leur…
Construction
Abonnés Absence de réception tacite du seul fait de la reprise des travaux par une autre entreprise
L’arrêt rapporté vient rappeler que la réception tacite se caractérise par la réunion d’un faisceau…
Contentieux
Abonnés Un courtier évincé attaque une mutuelle
Une première dans le monde paisible de la mutualité : l’ensemble d’un conseil d’administration d’une…
droit & technique
Abonnés L’information sur les pensions de retraite obligatoires : un vecteur d’opportunités commerciales
Les assurés comprennent de plus en plus que le système de retraite obligatoire hérité de…
Convention producteur distributeur
Abonnés La « recommandation » de l’ACPR validée par le Conseil d’État
En juillet 2014, l'ACPR publiait une recommandation sur les conventions relatives à la distribution…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Prévoyance complémentaire : la clause de désignation s'applique aux contrats en cours
En vertu de l’accord collectif du 8 décembre 2011, l’ensemble des employeurs de la pharmacie…
jurisprudence lamy
Abonnés Régime de la communauté et bénéfice de l’assurance vie : rappel du principe
Le bénéfice d’une assurance vie alimentée par des fonds communs et contractée par un époux commun en…
jurisprudence lamy
Abonnés Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la cour d’appel fait de la résistance
Le refus opposé par la banque face à la demande de résiliation annuelle du contrat d'assurance de…
droit & technique
Abonnés Loi Sapin II : vers un système de résolution pour les entreprises d'assurance
Sous l’empire du droit positif antérieur à février 2015, l’ACPR disposait de la faculté de prononcer…
jurisprudence lamy
Abonnés Alcoolémie au volant : preuve du lien entre l'imprégnation et l'accident
En vertu du droit commun, il appartient à l’assureur d’établir que l’accident de la circulation est…
droit & technique
Abonnés Les assurances affinitaires : une vieille branche qui fait peau neuve
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'assurance affinitaire, et encore plus !
