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Droit & technique

La protection des données personnelles monopolise le débat

Publié le 6 juin 2017 à 8h00

Vladimir Rostan d'Ancezune

La numérisation des échanges est devenue telle que le volume des données transmises par ce procédé est maintenant gigantesque. Surtout, l’accessibilité possible non souhaitée à des données ayant un caractère personnel a transformé le débat technique. Au-delà de la capacité à transmettre, la question de la protection de ces données se pose afin de prévenir que des tiers n’y accèdent.

Vladimir Rostan d'Ancezune
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET AU COLEGIO DE ABOGADOS DE LA CIUDAD DE BUENOS AIRES, ASSOCIÉ CABINETS HMN & PARTNERS ET HMN ALVAREZ LATIN AMERICA

En Europe, et plus particulièrement en France et en Allemagne, les données à caractère personnel jouissent d’une protection certaine. Si on se limite à un échange dans un contexte exclusivement national, le cadre protecteur, la supervision et les éventuelles sanctions sont ainsi plutôt bien mis en œuvre.

Toutefois, placée dans un contexte international, la protection des données devient plus complexe, que ce soit dans le cadre exceptionnel d’une procédure judiciaire, mais aussi au quotidien.

Aux Etats-Unis, le débat a été relancé au premier trimestre 2017. Pour le sénateur démocrate Bill Nelson, les fournisseurs d’accès internet américains « veulent pouvoir vendre [les données personnelles] au plus offrant sans que le consommateur le sache et y consente ». L’American Civil Liberties Union (ACLU) considère que les modifications envisagées constituent un « sacrifice du droit à la vie privée des Américains, dans le but de protéger les profits des grandes entreprises de l’Internet ».

Il est intéressant de relever aux Etats-Unis l’absence d'une autorité indépendante dédiée à la protection des données ainsi que celle d’un cadre général de protection des données dans le secteur privé, mais l’existence de lois sectorielles. Comme le soulignait le Sénat français dans son rapport d’information n° 441 (2008-2009), les Etats-Unis privilégient la régulation du marché à l'intervention de l'Etat, régulation volontaire via l'élaboration par les entreprises de leurs propres « privacy policies » (c'est-à-dire de codes de bonne conduite internes à l'entreprise), ou régulation contractuelle, par le biais, par exemple, de conventions entre les opérateurs économiques et les consommateurs.

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