Législation
Abonnés Projet de loi contre la fraude : la donnée contre le pillage
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement à l’examen au…
Risque pénal
Abonnés Environnement : l’assurance face à la justice négociée
En 2025, la justice environnementale a changé de visage. Avec la multiplication des Conventions…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Le préjudice des parents d’un enfant handicapé ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels
Le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices…
Jurisprudence
Abonnés Garantie décennale : le fabricant n’est pas un constructeur, vraiment ?
Tout comme les juges du fond, la Cour de cassation tend de plus en plus à considérer le fabricant de…
Droit des assurances
Abonnés Jurisprudence 2025 de l'assurance
Au cœur de l’actualité jurisprudentielle de 2025, le droit des assurances connaît des inflexions…
Réglementation
Abonnés Durabilité : face à l’accumulation réglementaire, des défis spécifiques pour les assureurs
Parce qu’elles travaillent avec l’ensemble du tissu économique, les autorités politiques attendent…
Mise en demeure avec LRAR
Abonnés « Faire le nécessaire », c’est demander le bénéfice de la garantie
Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant à un assureur de « faire le nécessaire »…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Fausse déclaration intentionnelle et accident de la circulation
Sauf abus de droit, la fausse déclaration faite par l’assuré quant à l’identité du conducteur…
Assurabilité
Abonnés Événements climatiques : quelles voies pour préserver la protection de demain ?
Face à des risques devenus systémiques et à une solidarité collective sous tension, le modèle de…
Jurisprudence
Abonnés Mise en demeure et changement de propriétaire : l’assureur n’est (plus) un enquêteur
Revirement jurisprudentiel quant au destinataire d’une mise en demeure, émanant d’un assureur,…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Déclaration du risque et circonstances nouvelles en cours de contrat
Les circonstances nouvelles devant être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni…
Méthodologie
Abonnés Un guide pour assurer le risque de biodiversité
Seule une stratégie de pilotage résiliente, basée sur une bonne appréhension des risques liés à la…
Jurisprudence
Abonnés Chirurgiens-dentistes vs Santéclair : à la fin, c’est le droit de la concurrence qui gagne
Jusqu’où les instances représentatives d’une profession peuvent-elles aller pour défendre les…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Préjudice esthétique temporaire et troubles caractérisant une gêne fonctionnelle
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime…
Droit & technique
Abonnés Risque émeutes : l’État se réfugiera-t-il derrière les assureurs pour limiter la casse ?
Face à la récurrence des épisodes d’émeutes sur le territoire national, la gestion en amont de ce…
Reconnaissance de responsabilité du constructeur
Abonnés Précisions sur l’absence de caractère non interruptif de la forclusion décennale
Dans un récent arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle les effets de la loi du 17…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Mouvements de terrain, inondations, séismes : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
Un arrêté du 15 septembre 2025, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, reconnaît l’état de…
ACPR
Abonnés Chronique de la régulation de l’assurance du premier semestre 2025
Cette chronique a vocation à dresser, deux fois par an, un état des lieux des évolutions…
Droit & technique
Abonnés Relation clients : l'externalisation est compatible avec la conformité
L'entrée en vigueur récente de l’IA Act, DORA et NIS2, impose aux acteurs financiers et à leurs…
Loi Badinter
Abonnés Quand la voiture devient une arme par destination
Si un préjudice ne résulte pas d’un accident mais de violences volontaires, commises avec une…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Précisions sur les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et l’intervention du FGR
Le décret n°2025-711, publié au Journal officiel du 26 juillet 2025, vient préciser le cadre…
Distribution
Abonnés Vers un démarchage téléphonique toujours plus encadré
De nouvelles contraintes juridiques bouleversent les pratiques commerciales et les modalités de…
Jurisprudence
Abonnés Accident du travail : indemnisation sur le fondement du droit commun
Dans le cas d’un travail en commun sous une direction unique, la victime d’un accident du travail…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Responsabilité décennale : imputabilité et présomption de responsabilité
Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut…
Droit & technique
Abonnés Dettes souveraines et bond forwards: une opportunité de long terme
La gestion de l’assurance bénéficie d’un bel alignement des planètes : collecte record sur les fonds…
Jurisprudence
Abonnés Désordres acoustiques : la garantie décennale s’applique en cas d’impropriété à destination
Les désordres acoustiques engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils rendent…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Prescription des actions récursoires de la CPAM : la Cour de cassation tranche sur le délai de cinq ans
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse primaire d’assurance maladie…
Droit & technique
Abonnés Dommages écologiques : limites et perspectives de la couverture d’assurance
Alors que les entreprises font face à un contentieux pénal et civil en pleine expansion, la question…
Jurisprudence
Abonnés Fermetures Covid-19: clap de fin pour le contentieux ?
Pourquoi, en matière de contentieux des pertes d’exploitation liées à la Covid-19, persister devant…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Renforcement du dispositif d’indemnisation des éleveurs victimes de prédation par le loup, l’ours et le lynx
Un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel du 7 septembre 2025, modifie l’arrêté du…
