Législation
Abonnés Démarchage téléphonique : le consentement devient la règle
Les assureurs et les courtiers ont six mois pour s’aligner sur les règles du droit commun, qui…
Jurisprudence
Abonnés Expertise conventionnelle et force probante : l’heure est désormais à l’amiable
En privilégiant l’expertise amiable à l’expertise judiciaire, la Cour de cassation creuse un peu…
Assurance maritime & prescription biennale
Abonnés Définir les risques maritimes, de quoi devenir (Piano) Barge
La Cour de cassation avait bousculé les praticiens avec une définition en apparence restrictive du…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Résiliation d’un contrat d’assurance et transfert de provisions
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité,…
Droit & technique
Abonnés Directive « produits défectueux » : un régime de responsabilité modernisé
La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux doit être…
Prescription biennale et recours du tiers
Abonnés Un arrêt pédagogique pour un contentieux inutile
Quel est le point de déclenchement du délai biennal quand intervient un référé expertise imposé par…
Droit & technique
Abonnés Les assureurs face à la dérive de la dette souveraine française
Le pourcentage de la dette souveraine qu’ils détiennent comme les risques que fait courir la…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Actualisation des formulaires d’autorisation pour les assureurs et réassureurs
Depuis le 1er janvier 2026, l’ACPR met en œuvre une version actualisée de ses formulaires…
Responsabilité des entreprises et des dirigeants
Abonnés Jurisprudence 2025 en conformité réglementaire
En 2025, la jurisprudence française et européenne en matière de conformité réglementaire, tout comme…
Jurisprudence
Abonnés Article 700 : l’équité, toujours l’équité
Peut-on être indemnisé de l’intégralité de ses frais de défense quand l’article 700, alloué dans une…
Droit & technique
Abonnés Émeutes en Nouvelle-Calédonie : Allianz condamné, l’État tente de sortir du jeu
Comme l’ont rappelé les émeutes de mai et juin 2024 survenus en Nouvelle-Calédonie, les assureurs…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Répartition départementale des crédits destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
Un arrêté du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre (A. n° AGRS2531148A, 17…
Législation
Abonnés Création d'un régime « émeutes » : l'assurabilité à tout prix
En votant un amendement au PLF 2026, le Sénat a accompagné le gouvernement dans la création d'une…
Droit & technique
Abonnés Devoir de conseil : nouvelles obligations des distributeurs pour 2026
La recommandation n°2024-R-03 de l’ACPR sur le recueil des informations relatives au client pour…
Droit de la construction
Abonnés Pas de clause exclusive de la garantie des vices cachés pour le « castor »
Le « castor », appellation qui caractérise un vendeur réalisant lui-même des travaux de…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Conditions d’application des barèmes prévus par les statuts types du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin
Le juge judiciaire n’est pas tenu, pour indemniser l’exploitant agricole victime de dégâts…
Opposabilité d’une police d’assurance
Abonnés Accepter des conditions particulières, c’est valider des conditions générales
En complétant des conditions particulières qui renvoient aux conditions générales de son contrat,…
Droit & technique
Abonnés Expertise médicale : qui peut y participer ?
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle les conditions de participation à des…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Accident : les loyers du local ne relèvent pas des revenus professionnels
Ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé…
FiDA
Abonnés Vers la construction d’un marché européen de l’assurance ?
L’élaboration du règlement FiDA marque une étape décisive dans la construction d’un véritable marché…
Jurisprudence
Abonnés Le droit à l’assistance pendant l’expertise médicale
Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation refuse d’étendre la « protection médicale » à…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Dommage corporel et capitalisation de dépenses de santé futures
Le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. C’est…
Réécriture du Code de procédure pénale
Abonnés Le Code des assurances modifié
Les règles d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ainsi que le…
Jurisprudence
Abonnés Notion de victime : l’indemnisation reste l’objectif premier
Par trois arrêts de l’Assemblée plénière ayant trait aux attentats de 2015, la Cour de cassation…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Action en responsabilité contre un notaire et remboursement des frais d’une action en nullité de donation
Les frais exposés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent…
Législation
Abonnés Projet de loi contre la fraude : la donnée contre le pillage
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement à l’examen au…
Risque pénal
Abonnés Environnement : l’assurance face à la justice négociée
En 2025, la justice environnementale a changé de visage. Avec la multiplication des Conventions…
Jurisprudence Lamy liaisons
Abonnés Le préjudice des parents d’un enfant handicapé ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels
Le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices…
Jurisprudence
Abonnés Garantie décennale : le fabricant n’est pas un constructeur, vraiment ?
Tout comme les juges du fond, la Cour de cassation tend de plus en plus à considérer le fabricant de…
Droit des assurances
Abonnés Jurisprudence 2025 de l'assurance
Au cœur de l’actualité jurisprudentielle de 2025, le droit des assurances connaît des inflexions…
