Jurisprudence
En annulant quatorze jugements rendus par le tribunal administratif de Nouméa en faveur de sociétés pillées et brûlées dans le Grand Nouméa en mai 2024, la cour administrative d’appel de Paris fait preuve de casuistique pour contourner l’application du régime spécial de responsabilité de l’État prévu par le Code de sécurité intérieure.
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