Jurisprudence
Dans un arrêt récent traitant de l’amiante, la Cour de cassation fait volte-face en modifiant les exigences liées à la charge de la preuve en matière de faute inexcusable de l’employeur. C’est désormais à la victime de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie quand elle était au service de celui-ci.
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Droit & technique
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