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Droit & technique
Exclusions de garantie, une histoire à rebondissements
Publié le 27 octobre 2026 à 11h17
DLA Piper
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 15 minutes
En 2021, quelques mots imprécis suffisaient à emporter une clause entière. En 2026, la Cour de cassation renonce à cet automatisme en invoquant, notamment, l’équilibre économique du contrat et les intérêts des assurés. En cinq ans, le contentieux des pertes d’exploitation a renouvelé le débat sur la portée des exclusions. Tour d’horizon d’une jurisprudence dont les inflexions ne se réduisent ni à un recul de la protection de l’assuré, ni à une conversion soudaine aux intérêts des assureurs.
Hamza Akli et Luc Bigel, avocats associés, DLA Piper France
Née de la loi du 13 juillet 1930, l’exigence d’exclusions formelles et limitées poursuit une finalité que la Cour de cassation explicite le 8 octobre 1974 : l’exclusion doit être suffisamment précise ...
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