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Jurisprudence
Recours subrogatoire: la quittance ne dispense pas de prouver le préjudice
Publié le 27 octobre 2026 à 8h59
FTPA
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 5 minutes
L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré pour obtenir une indemnisation : la seule production de quittances subrogatives ne suffit pas.
Caroline Derache, avocate associée, FTPA
Les actions en indemnisation intentées par des assureurs subrogés dans les droits de leur assuré auprès des sociétés responsables et de leurs assureurs ont récemment donné lieu à un arrêt intéressant de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n°24-17.365 et 24-18.000).
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