Droit & technique
Entre la qualification juridique de l’action en responsabilité et la traçabilité des produits concernés, la gestion d’un sinistre lié à un produit défectueux soulève de nombreuses problématiques. La transposition de la Directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, censée advenir avant fin 2026, pourrait apporter son lot de réponses.
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Droit & technique
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