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Jurisprudence

Action directe : la défense initiale ne vaut pas direction du procès

Publié le 15 juillet 2026 à 8h59

Choisez & associés   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 8 minutes

Un assureur n’exerce pas la direction du procès quand il défend sur l’action directe de la victime ; il n’a donc pas renoncé aux exception et déchéance de garantie, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés

Certains contentieux montrent toute l’habileté des plaideurs en droit des assurances quand il s’agit de trouver les failles juridiques afin d’en tirer une garantie. Tel est le cas d’un arrêt récent...

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