Un assureur n’exerce pas la direction du procès quand il défend sur l’action directe de la victime ; il n’a donc pas renoncé aux exception et déchéance de garantie, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Jurisprudence
Action directe : la défense initiale ne vaut pas direction du procès
Dépêches
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