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Jurisprudence

Réduction proportionnelle d’indemnité : au juge de prendre sa calculette

Publié le 22 septembre 2026 à 8h30

Choisez & associés   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 6 minutes

Dans le cas où un assuré oublie de déclarer un chantier à son assureur, il revient au juge de fixer le montant de la réduction proportionnelle d’indemnité, après avoir procédé à un calcul « exact, scientifique et posé ».

Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés

Un juge qui, constatant la pertinence d’une réduction proportionnelle d’indemnité au sens du code (C. assur., art. L. 113-9 al. 3), doit-il fixer lui-même le montant de la réduction ? C’est à une...

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