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Réforme de la garantie émeutes : un régime complexe en cours de construction

Publié le 10 novembre 2026 à 9h00

Gide   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 6 minutes

Alors que la loi de finances pour 2026 a institué une garantie des conséquences dommageables imputables aux émeutes, de nombreuses interrogations demeurent sur le fonctionnement et les effets de ce régime. Les textes d’application de cette réforme, toujours pas entrée en vigueur, se font attendre.

Richard Ghueldre, partner, Antoine Flautre, counsel, Nicolas Brocard, avocat, Gide

Dans le droit actuel (C. assur., art. L.121-8), l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires. La réforme initiée en 2026...

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