Alors que la loi de finances pour 2026 a institué une garantie des conséquences dommageables imputables aux émeutes, de nombreuses interrogations demeurent sur le fonctionnement et les effets de ce régime. Les textes d’application de cette réforme, toujours pas entrée en vigueur, se font attendre.
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Réforme de la garantie émeutes : un régime complexe en cours de construction
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