Jurisprudence
En jugeant que la réparation du préjudice d’anxiété lié à une substance toxique était une action soumise à la prescription décennale du dommage corporel, la chambre mixte de la Cour de cassation contraint les assureurs à adapter dès aujourd’hui leurs polices.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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Assurances des particuliers
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