Une clause d’extension de garantie couvrant les « sanctions pécuniaires assurables » ne peut pas être actionnée si cette prise en charge s’avère contraire à l’ordre public, au sens de l’article 6 du Code civil. En jugeant ainsi, le tribunal de commerce de Toulouse suit un avis de l’ACPR qui, lui-même, renvoyait au juge la tâche de trancher cette délicate problématique.
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