Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation révise sa position en matière d’exclusion de garantie imprécise. Elle affirme désormais que le caractère non formel d’une exclusion de garantie n’emporte pas la nullité de l’ensemble de la clause qui la contient, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.
Maxime Ramos-Guerrero, associée, LPA Law, Eleonora Sorribes, Counsel, LPA Law, Manon Marcelin Blanchetière, stagiaire, LPA Law
Profitant d’un énième litige impliquant des restaurateurs victimes des fermetures administratives dans le contexte de la Covid-19, la Cour de cassation vient de préciser (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n°25-12.441) les conditions d’appréciation du caractère formel des exclusions de garantie au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances.
