Comment différencier la garantie commerciale de l’assurance, à l’heure où les produits hybrides se multiplient ? Dans un arrêt du 12 novembre, la Cour de cassation rappelle aux professionnels l’exigence de clarté qui est la leur, que cela soit dans la nature réelle de leur engagement ou dans sa traduction dans les stipulations contractuelles.
Jurisprudence
Garantie commerciale et assurance : la Cour de cassation rappelle la frontière
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