Jurisprudence
En rappelant que la nature de deux actions n’est pas juridiquement dépendante l’une de l’autre si elles sont fondées sur deux contrats distincts, un récent arrêt de la Cour de cassation pose que la subsidiarité est une option pour l’assuré.
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Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...
En annulant quatorze jugements rendus par le tribunal administratif de Nouméa en faveur de sociétés...
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