Jurisprudence
En rappelant que la nature de deux actions n’est pas juridiquement dépendante l’une de l’autre si elles sont fondées sur deux contrats distincts, un récent arrêt de la Cour de cassation pose que la subsidiarité est une option pour l’assuré.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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Assurances des particuliers
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