L’ACPR a relevé de nombreuses irrégularités relatives aux clauses d’exclusion de garantie des contrats dommages des particuliers. Le gendarme de la profession incite les assureurs à une révision urgente de la rédaction de leurs clauses, notamment pour être en phase avec la jurisprudence.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé fin 2023 une enquête sur les clauses contractuelles des assurances dommages proposées aux particuliers. Cette étude, rendue publique début octobre, visait à évaluer dans quelle mesure la jurisprudence et les positions de La Médiation de l’assurance étaient prises en compte dans la rédaction des contrats.
Formelles et limitées
Parmi les 103 contrats examinés auprès de 17 assureurs, de nombreuses clauses s’avèrent non-conformes à l’état du droit. Les principales irrégularités relevées concernent les clauses d’exclusion de garantie (1). Celles-ci, selon la Cour de cassation, doivent être « formelles et limitées » et ne pas vider les garanties d’assurance de leur substance (2). Pourtant, des formulations floues telles que le « défaut d’entretien » ou les « dommages causés ou provoqués par l’assuré » persistent dans les contrats. « Quand vous mettez dans un contrat que l’assuré doit entretenir son bien, mais que vous ne définissez pas ce que cela signifie concrètement, vous laissez place à toutes les interprétations. C’est précisément ce flou que la Cour de cassation a jugé inadmissible. Les clauses doivent être "formelles et limitées", c’est-à-dire précises », explique Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance. Ce dernier avait critiqué également des exclusions, relatives à la « négligence » ou à « l’usure normale » qui figurent encore dans de nombreux contrats.
Par ailleurs, des clauses inversant la charge de la preuve ou excluant des...
