Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
En 2018, la Commission européenne a procédé à l’évaluation de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Au terme de ce travail, la Commission a considéré qu’il convenait d’améliorer encore certains aspects de la protection des consommateurs et de renforcer l’efficacité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Les critiques émises à l’encontre du texte, en vigueur depuis quarante ans, portaient notamment sur la définition de la notion de produits, les circonstances permettant d’apprécier la défectuosité, ou encore les contours de la notion de producteur.
C’est dans ce contexte que la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 (la « directive ») a été adoptée. Elle abroge le cadre juridique communautaire précédent en introduisant des changements significatifs. Ce travail législatif marque un tournant dans le régime de responsabilité du fait des produits défectueux tout en en conservant certains des grands principes.
Des principes maintenus
La responsabilité sans faute. Parmi les constantes, la directive conserve le principe de la responsabilité sans faute, nécessitant la preuve d’un défaut, d’un dommage et d’un lien de causalité. Elle permet également toujours aux personnes lésées d’intenter une action sans relation contractuelle préalable avec l’opérateur économique.
L’appréciation objective du défaut. Même si des précisions ont été ajoutées (v. infra), la directive conserve une appréciation objective de la défectuosité du produit. Sur ce point, elle rappelle dans son considérant...
