Une femme a donné naissance à un enfant atteint de trisomie 21, non décelée pendant la grossesse. Les parents de l’enfant ont assigné en responsabilité et indemnisation le médecin échographiste qui avait réalisé les échographies durant la grossesse. La responsabilité du médecin a été retenue pour une faute caractérisée lors de la première échographie, ayant fait perdre aux parents une chance de 80% de demander une interruption de la grossesse. Le médecin a été, par ailleurs, condamné à payer diverses sommes au titre, notamment, de leurs préjudices moraux.

La cour d’appel a indemnisé le préjudice moral ainsi que la perte de gains professionnels des demandeurs à hauteur de la chance perdue. Les juges du fond ont constaté qu’en raison du handicap de leur enfant et du temps devant lui être consacré, la mère de l’enfant avait pris un congé parental de longue durée puis repris un travail à temps partiel sur un poste moins bien rémunéré, et que le père avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015.

Le médecin forme un pourvoi en cassation. Il fait grief aux juges du fond de l’avoir condamné à indemniser la perte de gains professionnels des parents liée au fait qu’ils s’étaient occupés de leur enfant, et donc des charges particulières découlant du handicap, alors que, selon lui, « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, le préjudice dont les parents peuvent demander réparation ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap ».