Le contrat d’assurance reste un contrat « d’extrême bonne foi », ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février, en sanctionnant par déchéance de garantie une fraude réalisée lors de la déclaration de sinistre.
Certains arrêts, portant sur des sujets rebattus, arrivent parfois à surprendre le commentateur quand ils présentent de nouvelles approches d’un sujet classique et ouvrent ainsi de nouvelles pistes de réflexion. C’est le cas, ici, avec un récent arrêt (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n°24-18.594) qui a l’honneur d’une publication au Bulletin, ce qui signe son importance, et qui pose que (point 6) : « La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée. »
Cet arrêt, a priori simple, invite à réfléchir à l’équilibre contractuel existant au sein d’un contrat d’assurance, où la force obligatoire de la convention signée s’impose parfois sans recours dès lors qu’elle est appuyée sur la bonne foi manifestement défaillante d’un assuré.
De l’impact de fausses déclarations
Les faits de l’espèce, simples et classiques, éclairent le sens de la décision rendue. Soit un mobil-home, appartenant à M. V. et assuré par Mme T. auprès de la Maif, complètement détruit avec son contenu par un incendie le 12 mars 2021. Une indemnité immédiate est alors versée à l’assurée. L’assureur se prévaut ensuite d’une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre et assigne cette dernière, ainsi que M. V., en remboursement de l’indemnité versée devant un tribunal judiciaire.
