C’est un projet de loi qui, contrairement aux PLF et PLFSS 2026, fait son chemin législatif sous les radars médiatiques. Bénéficiant de l’engagement d’une procédure accélérée, depuis son dépôt sur le bureau du président du Sénat le 14 octobre 2025, le projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a été transmis à l’Assemblée le 18 novembre. Il devrait, sans encombres majeures, achever sa course parlementaire avant la fin de l’année. Un miracle dans le contexte politique actuel ! Il faut dire que le texte, technique et balayant large – des impôts à l’assurance chômage –  ne révolutionne pas les dispositifs existants. En matière de lutte contre la fraude aux frais de santé, son article 5 touche cependant aux données personnelles et au secret médical, ce qui a mobilisé la Cnil (délibération du 4 septembre 2025) et la défenseure des droits (avis du 31 octobre 2025).

Transferts d’informations et secret médical

Le projet de loi crée ainsi de nouveaux articles dans le Code de la sécurité sociale, le Code des assurances et celui de la mutualité pour contrôler les demandes de remboursement avant leur liquidation ou déroger au secret professionnel en cas de tiers payant. Il propose aussi de renforcer les échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires, qui traiteraient de l’identité de l’auteur d’une fraude présumée ou des actes et prestations en cause. à ce jour, ces transferts d’information ne peuvent concerner que les enquêtes en cours et sont interdits dans le sens AMC/AMO....