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Législation

Projet de loi contre la fraude : la donnée contre le pillage

Publié le 3 décembre 2025 à 9h00

Natalie Grange   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 4 minutes

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement à l’examen au Parlement, compte sur les échanges de données entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) pour juguler le phénomène.

C’est un projet de loi qui, contrairement aux PLF et PLFSS 2026, fait son chemin législatif sous les radars médiatiques. Bénéficiant de l’engagement d’une procédure accélérée, depuis son dépôt sur le...

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