Comment l’assureur peut-il faire aboutir ses recours subrogatoires lorsqu'il exerce une action récursoire contre le responsable d'un dommage, censé être le débiteur final de l'indemnité ? Voici les règles essentielles que doit respecter l’assureur pour éviter que les conséquences pécuniaires ne lui incombent.
conseiller scientifique au Dictionnaire permanent assurance
Une fois qu’il a indemnisé son assuré ou le bénéficiaire du contrat (en assurance de bien) ou une victime (en assurance de responsabilité civile), l’assureur peut exercer une action récursoire contre le responsable, débiteur final de l’indemnité. Ce droit lui est reconnu par l’article L121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. » (1)
Mais parfois, son recours ne peut pas aboutir faute d’avoir respecté certaines formalités indispensables, ce qui est bien regrettable. En effet, le débiteur final de l’indemnité reste en quelque sorte « impuni » et la collectivité des assurés que représente l’assureur doit supporter les conséquences pécuniaires d’un sinistre qui ne lui incombent pas. En conséquence, nous nous proposons de rappeler les règles essentielles que doit respecter l’assureur, en tant que bon gestionnaire d’une mutualité, pour faire aboutir ses recours subrogatoires. Elles sont de deux ordres :
Respecter les conditions d’application de l’article L121-12
Pour bénéficier de la subrogation légale prévue par ce texte, l’assureur doit justifier qu’il a payé « une indemnité d’assurance » au sens de cet article. A cet effet, il doit être en mesure de produire en justice le contrat d’assurance en cause, afin d’établir que son paiement est intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite (2). En...
