La preuve de la survenance du sinistre, c’est-à-dire de la réalisation du risque garanti par le contrat, incombe toujours à l’assuré. En revanche, c'est à l'assureur, qui conteste les circonstances, de faire la preuve que le sinistre est exclu.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient la mobilisation de la garantie de l’assurance multirisque habitation au titre de dommages électriques aux appareils. En l’espèce, l’assuré avait déclaré un sinistre consistant en la détérioration de deux téléphones portables survenue alors qu'ils étaient en charge dans son appartement.
