Les règles d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ainsi que le fonctionnement du fonds dédié sont modifiés par l’ordonnance réformant le Code de procédure pénale, publiée le 20 novembre dernier au JO.
Annoncée par l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (L. n°2023-1059, 20 nov. 2023), la réforme du Code de procédure pénale effectuée par voie d’ordonnance (ord. n°2025-1091, 19 nov. 2025, JO du 20) impacte le Code des assurances.
Depuis de nombreuses années, les enquêteurs, magistrats et avocats ont souligné l’inadéquation du Code de procédure pénale (CPP), « devenu illisible et peu praticable du fait de multiples réformes intervenues » depuis sa création, comme le reconnaît le rapport relatif à l’ordonnance. Cette mosaïque législative était propre à générer une source d’insécurité juridique et de complexité procédurale. Pensée comme permettant d’adapter l’évolution de la procédure pénale aux règles nationales (via une réécriture « à droit constant », intégrant donc la jurisprudence) et de remédier aux dysfonctionnements de la procédure pénale, l’ordonnance réécrit la partie législative du CPP ; elle est divisée en quatre chapitres, respectivement consacrés aux dispositions générales (chap.1), aux mesures de coordination rendues nécessaires dans les textes législatifs ou réglementaires (chap. 2), aux transferts de codes et abrogations en résultant (chap. 3) et, enfin aux dispositions transitoires, d’entrée en vigueur et d’exécution de l’ordonnance (chap. 4). Ces modifications n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2029.
Nouvel article dans le Code des assurances
Parmi ces adaptations, l’article 50 intéresse plus particulièrement le droit des assurances. Il procède...
