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JURISPRUDENCE

L’opposabilité des plafonds de garantie et la prise de direction du procès

Publié le 18 avril 2017 à 8h00    Mis à jour le 18 avril 2017 à 13h26

AY-HOUR KEV-CHATENET   La Tribune de l'Assurance

Interrogations sur l’élargissement de la notion des « exceptions » auxquelles l’assureur est censé avoir renoncé en prenant la direction d'un procès.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Les faits rapportés concernaient une pollution de plans d'eau exploités en parcours de pêche par le Moulin de Gémages dont a été déclaré responsable le groupement agricole d'exploitation en commun de la Gouhourie (le GAEC).

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