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JURISPRUDENCE LAMY
Accident de la circulation : la procédure transactionnelle n’échappe pas au monopole juridique
Publié le 21 mars 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Lorsqu’elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, l’assistance à la victime, durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, ne peut être exercée, à titre habituel et rémunéré, que par un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 autorise la délivrance de consultations juridiques, à titre habituel et rémunéré, aux seuls titulaires d'une licence en droit ou à défaut d'une...
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