Assurance maritime & prescription biennale
La Cour de cassation avait bousculé les praticiens avec une définition en apparence restrictive du champ d’application de l’assurance maritime mais l’incertitude juridique aurait pu être levée grâce à l’arrêt de la cour d’appel de renvoi, rendu en 2025. Or, si elle peut sembler prendre ses distances avec l’arrêt de la Haute juridiction, cette décision ne clarifie pas pour autant la définition débattue.
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