Les assureurs et les courtiers ont six mois pour s’aligner sur les règles du droit commun, qui interdisent tout démarchage non sollicité à compter du 19 juin. En cas de manquement, le risque financier est accru, même si l’amende n’est plus pénale.
La bûche de Noël à peine avalée, il faut maintenant digérer les nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique imposées par la transposition, dans le droit français, de la directive (UE) 2023/2673. Cet acte juridique européen, signé le 22 novembre 2023, mettait à jour son prédécesseur de 2011 qui, s’il réglementait déjà les services financiers à distance, ne faisait pas état des nouveaux moyens de commercialisation utilisés par les acteurs du marché. Afin de coller aux exigences de l’acte européen, le Journal officiel a donc publié, le 5 janvier dernier, l’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 allant de pair. Après l’interdiction du démarchage non sollicité, institué par la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 dite « loi Cazenave » pour tous les modes, le dispositif législatif français est donc maintenant en ordre de marche. L’occasion, aussi, d’unifier les règles posées pour tout démarchage (C. consom., art. L.223-1) et celles spécifiques au secteur de l’assurance (C. assur., art. L.112-2-2, la fameuse « vente en deux temps ») autour de la volonté de protection du client. Le Code de la mutualité et celui de la Sécurité sociale se dotent d’articles reprenant les mêmes exigences.
Un dispositif en trois temps
C’est ainsi qu’à compter du 19 juin prochain, date d’entrée en vigueur des principales dispositions de l’ordonnance et du décret, les informations transmises avant signature du contrat devront faire état du droit de rétractation, des éventuels coûts additionnels et des modalités de tarification....
