Les assureurs et les courtiers ont six mois pour s’aligner sur les règles du droit commun, qui interdisent tout démarchage non sollicité à compter du 19 juin. En cas de manquement, le risque financier est accru, même si l’amende n’est plus pénale.
La bûche de Noël à peine avalée, il faut maintenant digérer les nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique imposées par la transposition, dans le droit français, de la directive (UE) 2023/2673. Cet acte juridique européen, signé le 22 novembre 2023, mettait à jour son prédécesseur de 2011 qui, s’il réglementait déjà les services financiers à distance, ne faisait pas état des nouveaux moyens de commercialisation utilisés par les acteurs du marché. Afin de coller aux exigences de l’acte européen, le Journal officiel a donc publié, le 5 janvier dernier, l’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 allant de pair. Après l’interdiction du démarchage non sollicité, institué par la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 dite « loi Cazenave » pour tous les modes, le dispositif législatif français est donc maintenant en ordre de marche. L’occasion, aussi, d’unifier les règles posées pour tout démarchage (C. consom., art. L.223-1) et celles spécifiques au secteur de l’assurance (C. assur., art. L.112-2-2, la fameuse « vente en deux temps ») autour de la volonté de protection du client. Le Code de la mutualité et celui de la Sécurité sociale se dotent d’articles reprenant les mêmes exigences.
Un dispositif en trois temps
C’est ainsi qu’à compter du 19 juin prochain, date d’entrée en vigueur des principales dispositions de l’ordonnance et du décret, les informations transmises avant signature du contrat devront faire état du droit de rétractation, des éventuels coûts additionnels et des modalités de tarification. Une intervention humaine doit pouvoir être obtenue par le client à tout moment du processus de la vente, quand elle est automatisée. Surtout, la commercialisation en ligne devra inclure un « bouton de rétractation en un clic » fourni par le vendeur. Cette fonctionnalité, qui devra comporter une formule claire comme « Renoncer au contrat ici », sera affichée sur l’interface en ligne pendant toute la durée du délai de rétractation. Une fois renvoyée, cette déclaration fera l’objet d’un accusé de réception, envoyé par le vendeur « dans un délai raisonnable ». Le 11 août 2026, ce sera à la vente en deux temps, telle que la connaît le monde de l’assurance, de ne plus être autorisée ; d’où la réécriture de l’article L.112-2- du Code des assurances qui, jusqu’à cette date, encadre les modalités de vente à distance dans le cas du démarchage téléphonique non sollicité.
Le 1er janvier 2027, une nouvelle vente en deux temps sera mise en place pour l’ensemble des contrats conclus après appel téléphonique ; le vendeur sera soumis à l’envoi d’une confirmation de son offre avant tout engagement du consommateur, qui devra signer numériquement ou sur papier pour valider son acceptation.
L’amende pénale devient administrative
Le consentement du futur client devenant la pierre angulaire de la relation commerciale 3.0, le régime des sanctions suit. Plus de sanctions pénales dans l’ordonnance. « La transformation de l’amende pénale en amende administrative permettra un alignement sur le régime de droit commun et n’affectera pas le régime de sanctions administratives prévu pour l’ACPR », dit le rapport relatif à l’ordonnance pour expliquer ce durcissement. Les contrevenants risqueront ainsi une amende administrative, infligée par la DGCCRF, allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La DGCCRF a depuis des années maille à partir avec la vente d’assurance. En 2023, elle avait contrôlé les pratiques de démarchage téléphonique de soixante-dix professionnels, comprenant soixante courtiers indépendants, six courtiers grossistes, trois assureurs et un bancassureur, et avait relevé des manquements chez 28 d’entre eux. À l’époque, six procès-verbaux pénaux et quatre procès-verbaux administratifs avaient été dressés.
La garde jamais baissée de l’ACPR
La Commission des sanctions de l’ACPR n’a jamais lâché le dossier « démarchage téléphonique ». En 2018, elle prononçait un blâme et une sanction pécuniaire – 150 000 €, tout de même – à l’égard de SGP-groupe Filiassur (procédure n°2017-09, décis. 26 févr. 2018) puis, un an après, déployait le même arsenal à l’encontre de Provitalia (procédure n°2018-02, décis. 15 mai 2019), avant de récidiver avec le dossier Viva conseil devenu Résurgence assurances (procédure no2021-04, décis. 17 oct. 2022). Son dernier rappel à l’ordre, en septembre 2025, concernait les abus commis par les plates-formes d’appel hors espace économique européen.
