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JURISPRUDENCE LAMY
Inopposabilité d’une clause de limitation de garantie : quid de la renonciation à s’en prévaloir ?
Publié le 18 avril 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. L’assuré peut donc renoncer à se prévaloir à l’égard de l’assureur de l’inopposabilité de la clause de limitation de garantie sans concessions de ce dernier.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, une société civile immobilière a fait assurer un ensemble immobilier dont elle était la propriétaire. Ce dernier ayant été détruit dans un incendie, l’assurée a signé une lettre...
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