Jurisprudence
Sur la question de la perte d’exploitation liée à la fermeture des établissements recevant du public, la Cour de cassation essaie d’inciter certains assureurs à se focaliser sur le débat relatif aux clauses d’exclusion plutôt que sur la question de la fermeture des établissements, réputée acquise « au sens du contrat » des assurés.
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Droit & technique
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