Les entreprises peuvent compter sur la loi de blocage qui les protègent en matière de demandes d’information de la part d’autorités étrangères. Modernisé en 2022, ce dispositif doit-il être poursuivi, à l’heure où les procédures civiles ou commerciales s’internationalisent ? Éléments de réponse.
Alain Michel, avocat à la cour, DAC Beachcroft
La préservation des intérêts nationaux, des données personnelles et de leur divulgation à l’étranger constitue un enjeu majeur pour les États. Pour protéger leur souveraineté ainsi que leurs ressortissants des ingérences de systèmes juridiques étrangers, les États, dont la France, ont instauré des instruments législatifs.
