Le conducteur d’une motocyclette a perdu le contrôle de son engin alors qu’il dépassait un tracteur, circulant à vitesse réduite, et qui procédait au fauchage du bas-côté de la route. Le conducteur de la motocyclette a donc assigné l’assureur du tracteur en indemnisation de son préjudice.

Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la cour d’appel de Poitiers a débouté la victime de sa demande en relevant que celle-ci ne démontrait pas que le véhicule, avec lequel elle n’avait eu aucun contact au moment de l’accident, avait eu un comportement perturbateur.

Cet arrêt est censuré par la 2^e chambre civile de la Cour de cassation, laquelle rappelle qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

Or, en jugeant que la victime ne démontrait pas que le tracteur avait eu un comportement perturbateur, « la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ».

Un véhicule peut être impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 quand bien même il n’y aurait eu aucun contact (Cass. 2^e civ., 25 mai 1993, pourvoi n° 91-21.559). Il incombe, en ce cas, à la victime de rapporter la preuve de l’implication du véhicule dans l’accident.

La Cour de cassation a pu juger, à ce propos, que l’implication du véhicule dans l’accident, en l’absence de tout contact, résultait du rôle perturbateur du véhicule (Cass. 2^e civ., 21 juillet 1986, pourvoi n°84- 17442 ; Cass. 2^e civ., 3 octobre 1990, pourvoi n° 89-16442), ou bien de son rôle actif (Cass. 2^e civ., 15 janvier 1997, pourvoi n° 95-15.506 ; Cass. 2^eciv., 15 mai 1992, pourvoi n° 90-20322).

La Cour de cassation semble, depuis...