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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation, implication et absence de tout contact

Publié le 28 mars 2017 à 8h00

Marion Chauvain   La Tribune de l'Assurance

L’implication du véhicule dans l’accident n’est pas subordonnée à la démonstration du rôle perturbateur du véhicule avec lequel il n’a eu aucun contact.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Le conducteur d’une motocyclette a perdu le contrôle de son engin alors qu’il dépassait un tracteur, circulant à vitesse réduite, et qui procédait au fauchage du bas-côté de la route. Le conducteur de la motocyclette a donc assigné l’assureur du tracteur en indemnisation de son préjudice.

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