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JURISPRUDENCE LAMY
Résiliation infra-annuelle : rappel concernant l’application différée du dispositif
Publié le 4 avril 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Seuls les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1 janvier 2015 bénéficient de la faculté de résiliation infra-annuelle. La résiliation d’un contrat en septembre 2014 ne relève donc pas de ce nouveau dispositif.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
La loi Hamon a inséré un nouvel article au sein du Code des assurances afin d’introduire la faculté de résiliation à tout moment du contrat d’assurance (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars)....
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