Face aux régimes de sanctions internationales, les garanties d’assistance pour les expatriés et personnes en mission posent des défis complexes, exigeant une conciliation délicate entre obligations légales et protection des bénéficiaires.
Adoptées par l’Organisation des Nations unies, l’Union européenne, ou certains pays tels que les États-Unis (OFAC), les sanctions économiques et financières internationales cherchent à susciter un changement de politique ou de comportement de la part de personnes ou entités impliquées dans des activités répréhensibles et à sanctionner de telles activités.
Elles peuvent viser :
- des gouvernements de pays en raison de leurs politiques au regard des droits de l’homme et de l’atteinte à la paix et la sécurité ;
- des entités et des entreprises fournissant les moyens de mener les politiques ciblées ;
- des groupes ou organisations menant des activités illicites, par exemple des groupes terroristes ;
- des personnes ou entités qui soutiennent ces activités illicites et politiques ciblées.
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La France propose une liste consolidée des personnes morales et physiques visées par les sanctions onusiennes et européennes (1). À ce régime s’ajoute la nécessaire vigilance des entreprises françaises aux sanctions secondaires des États-Unis dans le cadre du régime de sanctions de l’OFAC. Ces sanctions à vocation extraterritoriale s’appliquent dès lors que :
- les personnes physiques ou morales bénéficiaires de la garantie d’assistance sont visées par la législation des États-Unis comme personnes sanctionnées (SDN ou Specially Designated Nationals and Blocked Persons Lists),
- des personnes morales sont détenues directement ou indirectement à 50 % par des personnes physiques ou morales sanctionnées,
- les flux financiers des opérations d’assurance (règlement de montants de primes ou d’indemnité sinistres) sont en devises USD.
Les régimes de sanctions peuvent avoir des répercussions sur l’activité d’assurance, en particulier sur les garanties d’assistance aux personnes en expatriation ou en mission. Quels sont concrètement les enjeux et les défis pour les entreprises dans la mise en œuvre de ces garanties d’assurance ?
1- Le fonctionnement de la garantie d’assistance aux personnes physiques expatriées ou en mission
De façon générale, un expatrié désigne une personne qui vit temporairement ou de manière permanente dans un pays étranger, tout en restant citoyenne de son pays d’origine. Pour les assureurs, qui reprennent le plus souvent la définition de la Sécurité sociale française, un expatrié est une personne qui séjourne plus de six mois à l’étranger. En deçà de cette durée, la personne est simplement considérée comme étant en mission. Cette distinction a son importance, car les contrats et...
