Les règles de la commande publique nuisent-elles aux intérêts d’une collectivité territoriale quand il s’agit de se doter d’un assureur ? Dans son avis relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales, l’Autorité de la concurrence souligne qu’elles peuvent tout au contraire dynamiser les processus de sélection et bénéficier aux candidats comme aux collectivités.
À l’heure où les collectivités territoriales se débattent avec l’assurance des dommages aux biens, l’avis rendu début 2025 par l’Autorité de la concurrence (avis 25-A-04 du 23 janvier 2025 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales) à la demande du président de la Commission des finances du Sénat est de nature à les rassurer.
L’Autorité commence par rappeler ce paradoxe : bien que les collectivités ne soient pas légalement obligées de souscrire des assurances pour tous leurs biens, près de 91 % de celles qui ont été interrogées par la Commission des finances du Sénat choisissent de le faire plutôt que de s’auto-assurer. Cette tendance lourde s’explique par un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour les finances publiques et par une volonté de se prémunir contre les risques financiers liés à des sinistres potentiels. Elle révèle ainsi une dépendance accrue à l’égard des assureurs.
En validant ce choix, les collectivités ne font pas celui de la simplicité. Pour satisfaire leurs besoins en matière d’assurance, elles sont tenues de faire application tout à la fois des règles et principes de la commande publique et de la réglementation issue du Code des assurances : pourtant, souligne l’Autorité, elles manquent souvent de l’expertise nécessaire pour définir précisément leurs besoins en assurance, ce qui complique la préparation des marchés publics. En pratique, cela se traduit par des...
