En proposant au Conseil et au Parlement européen de revoir la directive sur les informations de durabilité (CSRD), le règlement de taxonomie verte et la directive relative au devoir de vigilance (CS3D), la Commission européenne entend aménager le contenu de trois des principaux textes de la durabilité. Les allègements proposés par ce paquet « Omnibus » auront des conséquences indirectes sur les entreprises d’assurance.
Le 26 février dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions, sous le nom de paquet « omnibus », visant à simplifier certains règlements sociaux et environnementaux européens. Dans le cadre de la législation européenne, une loi « omnibus » désigne un texte qui regroupe, sous une seule et même proposition, plusieurs révisions de textes existants. Dans le cas présent, la structure du paquet « omnibus » se concentre sur trois textes majeurs de la durabilité : la directive sur les informations de durabilité des entreprises (CSRD), le règlement de taxonomie verte, et la directive relative au devoir de vigilance des entreprises (CS3D).
Il aborde également le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), ainsi que l’augmentation de 2,5 Md€ de la garantie fournie par InvestEU pour soutenir l’investissement durable.
CSRD : calendrier modifié et allègements
Les propositions relatives à la directive CSRD, qui impose des obligations de transparence aux entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, sont les suivantes :
- une directive « Stop of the clock » qui propose de décaler de deux ans l’entrée en application de la CSRD pour les entreprises dont l’obligation de reporting n’entrait en vigueur qu’à partir de 2026 et 2027 ;
- une directive « Content » qui propose, entre autres :
- de relever son seuil d’application à 1 000 salariés et à un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou un total de bilan supérieur à 25 M€,
- de limiter la collecte des données à celles prévues par les normes simplifiées d’application volontaire (VSME) si l’entreprise présente dans la chaîne de valeur compte moins de 1 000 salariés,
- d’alléger les normes de reporting de durabilité (ESRS) pour réduire le nombre de points de données (« data points ») d’environ 70 %, en privilégiant les indicateurs quantitatifs,
- d’abandonner les normes sectorielles ESRS et LSME (« ESRS for listed SME »),
- de restreindre l’audit des rapports de durabilité à une assurance « limitée », et non plus « raisonnable ».
CS3D : aménagements des contraintes liées au devoir de vigilance
Le principe d’analyse de double matérialité comme clé de voûte de l’identification des enjeux de durabilité les plus significatifs est maintenu ; cependant, les entreprises européennes devraient bénéficier d’un allègement des contraintes liées au devoir de vigilance sur leur chaîne de valeur. Les principaux allègements proposés concernent :
- des exigences de diligence limitées aux partenaires directs,
- des évaluations des risques environnementaux et sociaux réduites à tous les cinq ans,
- une simplification des demandes d’informations de la part des grandes entreprises à destination des PME de leur chaîne de valeur,
- un report d’un an de l’entrée en application de la directive CS3D, jusqu’en juillet 2028.
Taxonomie verte : introduction d’un principe de matérialité
Le règlement sur la taxonomie verte définit des critères pour identifier les activités économiques durables afin de guider les investisseurs et promouvoir une finance durable. Dans la directive « Content », la Commission européenne propose de limiter l’obligation de reporting aux grandes entreprises avec plus de 1000 salariés et réalisant plus de 450 M€ de chiffre d’affaires, avec la possibilité de rapporter des activités avec une conformité partielle.
Via le règlement, elle propose :
- d’introduire un seuil de matérialité financière de 10 % pour le reporting de la taxonomie, afin d’exempter d’analyse les activités non matérielles,
- des modèles de tableaux simplifiés,
- une réduction des critères d’examen technique DNSH (qualitatifs et/ou quantitatifs) qui visent à déterminer si une activité économique ne cause pas de préjudice important,
- la proposition de modification du règlement taxonomie a été soumise à consultation jusqu’au 26 mars 2025.
Potentielles conséquences pour les assureurs
L’Union européenne maintient ses...
