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Réception tacite
De la présomption simple comme mode de preuve
Publié le 8 avril 2025 à 9h01
Choisez & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Tout comme la réception judiciaire, la réception tacite s’inscrit comme palliatif à l’absence de réception expresse en matière de droit de la construction. Elle peut également être assortie de réserves. Aux assureurs en garantie décennale d’en tenir compte.
Omar Guèye, avocat à la Cour, Choisez & associés
La Cour de cassation poursuit son effort inlassable de protection des maîtres d’ouvrage. En dernier lieu, un arrêt inédit de la 3e chambre civile du 20 mars 2025 (n°23-20.475) vient entériner une...
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