(AOF) - Un décret du 15 avril (n°2025-342) précise les règles d'imputation du coût des accidents du travail et maladies professionnelles mortels, sur le compte des employeurs du régime général. Il réécrit en partie le deuxième alinéa de l’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale. A compter du 16 avril, l'imputation, au compte de l'employeur, réalisée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) doit s'effectuer à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès et non plus pendant "la période triennale de référence".