(AOF) - L’Amrae prend acte des modifications apportées par le gouvernement au dispositif initial relatif à la couverture des dommages causés par les émeutes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ces évolutions, notamment l’abaissement du niveau de la contribution et son intégration dans un mécanisme de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance, permettant à certains risques de bénéficier de la garantie de l’Etat, constituent un premier pas dans la bonne direction.
Pour autant, le compte n'y est pas estime l'association professionnelle de référence des métiers du risque et des assurances en entreprise.
Si la contribution de solidarité, fixée jusqu'à 1,5% maximum est juridiquement acquittée par les sociétés d'assurance, son impact économique sera nécessairement supporté par l'ensemble des assurés, entreprises comme particuliers, sur tout le territoire.
Elle sera intégrée dans la tarification des contrats d'assurance dommages, sans distinction d'exposition réelle au risque émeutes.
Ce mécanisme fait ainsi peser une charge supplémentaire sur tous, sans modulation territoriale ni lien avec la sinistralité effective.
Au-delà, le dispositif revient à faire supporter par l'assurance – et donc par l'ensemble des assurés – les conséquences d'un risque qui relève d'abord de l'ordre public. Ce transfert financier interroge sur l'équilibre entre responsabilités régaliennes en matière de sécurité et mécanismes assurantiels.
Le changement de qualification du dispositif, d'une " surprime " vers une " contribution de solidarité", ne modifie pas cette réalité économique.
Il risque en revanche de réduire la lisibilité et la transparence du financement du risque, en brouillant la compréhension par les assurés du coût réel de leur couverture.
L'Amrae rappelle que l'assurance constitue un pilier de la résilience économique et un facteur de compétitivité.
Or, la multiplication de prélèvements indirects sur les contrats d'assurance dommages fragilise durablement :
- l'accessibilité de l'assurance pour les entreprises et les particuliers
- la compétitivité des entreprises françaises
- la lisibilité d'ensemble du système de financement des risques
L'Association appelle donc à une approche globale, lisible et proportionnée de la gestion du risque émeutes : une approche fondée sur la prévention, la cohérence des dispositifs existants et une utilisation optimale des mécanismes de solidarité nationale, afin d'éviter l'empilement de contributions additionnelles qui ne répondent pas aux causes structurelles du risque.
