A l'issue de la réunion organisée ce-jour avec les ministres chargées de la Santé et des Comptes publics, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France assureurs et l'Unocam soulignent un climat de travail constructif. Elles tiennent à rappeler leur attachement à la responsabilité collective et à la sécurité juridique du système de protection sociale complémentaire.
Tout d'abord, les trois fédérations et l'Unocam ont rappelé aux ministres qu'elles étaient dans l'impossibilité de discuter avec eux des politiques tarifaires de leurs membres, afin de respecter le droit français et européen de la concurrence dont le non-respect expose le secteur à des sanctions financières très élevées.
Elles ont ensuite partagé avec les ministres leur analyse commune de la disposition inscrite dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) qui prévoit un gel tarifaire pour 2026 : cette disposition est très probablement anticonstitutionnelle. Elle porte en effet atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits, principes protégés par la Constitution. Elle contrevient également au droit européen, notamment en matière de solvabilité.
Comme évoqué, sa mise en œuvre est également susceptible de générer des risques de non-conformité au droit de la concurrence.
Enfin, les trois fédérations et l'Unocam ont démontré l'inapplicabilité de cette mesure, en pointant les nombreux conflits qu'elle soulève avec les normes prudentielles en vigueur, les obligations légales d'information des assurés sur l'évolution des tarifs et les négociations avec les partenaires sociaux.
Dans ces conditions, les trois fédérations et l'Unocam ont réaffirmé aux ministres qu'elles étaient contraintes d'examiner tous les recours juridiques à leur disposition et à celle de leurs membres pour faire constater l'inconstitutionnalité et l'inopérance de cette mesure.
Par ailleurs, les conséquences économiques de cette disposition de la LFSS seraient extrêmement lourdes. Les complémentaires santé sont soumises à des règles prudentielles européennes strictes qui leur interdisent d'être structurellement déficitaires.
Or la santé a forcément un coût : le gel des tarifs, combiné aux récentes décisions du Gouvernement d'augmenter d'1 Md€ la taxe sur les complémentaires santé et de transférer à leur charge de nouvelles dépenses, mettraient beaucoup d'entre elles en déficit, avec un risque réel de fragilisation pour certaines.
Finalement, c'est la santé de leurs assurés qui risque d'en souffrir.
