Juridique et fiscal

Santé : la FIPS refuse tout transfert de charges non compensé

Publié le 13 juillet 2026 à 10h53

Lors de son assemblée générale le 9 juillet 2026, la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale (FIPS) a rappelé son refus de tout transfert de charges qui ne serait pas intégralement compensé financièrement. Elle a affirmé la nécessité d'associer les partenaires sociaux à une réforme structurelle du système de santé. La FIPS regrette qu'une fois encore le dialogue n'intervienne que dans l'urgence, alors même que les organismes complémentaires demandent depuis plusieurs mois l'ouverture d'une véritable concertation.

Une ligne rouge : aucun nouveau transfert sans compensations financières

La FIPS rappelle une évidence : déplacer les dépenses n'a jamais permis de les maîtriser. Ensuite, la FIPS réaffirme son opposition à tout transfert de charges de l'Assurance Maladie obligatoire vers les complémentaires santé qui ne serait pas intégralement compensé.

A défaut, ces mesures conduiraient inévitablement à une augmentation des cotisations, au détriment du pouvoir d'achat des assurés, de la compétitivité des entreprises et, à terme, de l'accès aux soins.

Pour la FIPS, une exigence est non négociable : les mesures et leurs compensations doivent être décidées simultanément. Les organismes complémentaires ne sauraient accepter des transferts de charges immédiats par voie réglementaire, qui seraient compensés par d'hypothétiques promesses d'évolutions législatives ultérieures dans le PLFSS.

La FIPS réitère son appel à associer les partenaires sociaux à une réforme structurelle du système de santé

La FIPS rappelle la demande d'engager rapidement une évolution du mode de travail avec les pouvoirs publics pour assurer la pérennité du système de protection sociale. Face aux défis du vieillissement, de la progression des maladies chroniques et des difficultés de financement, il est urgent d'engager un véritable travail conjoint avec les pouvoirs publics.

Les partenaires sociaux entendent contribuer à une réforme ambitieuse et durable, fondée sur une gouvernance partagée, un investissement accru dans la prévention, une évolution du contrat responsable et une amélioration de l'efficience des dépenses de santé.

Pour la FIPS, "la concertation avec les pouvoirs publics ne saurait avoir pour seul objectif de faire financer par les entreprises et les salariés les difficultés budgétaires de l'Assurance Maladie obligatoire".

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