(AOF) - Plusieurs arrêtés du 24, 25 et 26 mars, publiés au JO du 9 avril, étendent aux entreprises et aux salariés de plusieurs branches plusieurs accords négociés en matière de protection sociale complémentaire et de prévoyance/frais de santé. C'est le cas, en matière de protection sociale complémentaire, de ceux relevant de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, pour lesquels est étendu un accord de 19 décembre 2024, et de ceux de l'assainissement et de la maintenance industrielle, qui voit étendu l'avenant n°43 du 3 octobre 2024 à leur convention collective.
Pour autant, la possibilité offerte aux entreprises non adhérentes aux contrats de garanties collectives souscrits auprès de l'organisme assureur référencé, de déroger au caractère obligatoire de ce contrat est exclue de l'extension.
D'autres accords portant sur la prévoyance et les frais de santé sont étendus à d'autres secteurs. C'est le cas des salariés de la promotion immobilière (accord du 24 octobre 2024), de ceux des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (avenant n°3 du 21 novembre 2024), de ceux relevant de la convention collective nationale des cabinets dentaires (avenants n°12 et 13 du 24 octobre 2024), les salariés de pharmacie d'officine (avenants du 16 octobre 2023, 18 novembre et du 12 décembre 2024), de ceux de la librairie (avenant n°2 du 19 septembre 2024), de l'assainissement et de la maintenance industrielle (avenant n°43 du 3 octobre 2024).
