Lors d’un accident de la circulation, le passager qui tourne le volant ne se substitue pas au conducteur dans la conduite du véhicule et n’acquiert donc pas cette qualité.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Les enjeux de la qualification de conducteur lors d’un accident de la circulation sont importants puisqu’une telle qualité emporte un régime de responsabilité plus strict. En effet, l’article 4 de la loi Badinter (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, JO 6 juill.) prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Aussi, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de cet article, d'une faute commise par la victime, d'apporter la preuve que celle-ci avait elle-même la qualité de conducteur. La jurisprudence attribue cette qualité à la personne qui dispose du pouvoir de commandement, de la maîtrise des moyens de mise en mouvement du véhicule (v. dans ce sens, Cass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.326, Bull. civ. II, n° 321 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-15.311, Bull. civ. II, n° 157). La question se pose alors de savoir qui a cette qualité en présence d’un conducteur attitré et d’un passager ayant manœuvré le volant.
En l’espèce, la propriétaire au volant d’un véhicule et son passager sont blessés lors d’un accident. Ce dernier assigne alors la conductrice et son assureur en réparation de son préjudice, lesquels lui opposent sa qualité de conducteur au moment des faits et lui demandent donc l’indemnisation des préjudices subis par la conductrice.
La cour d’appel fait droit à cette seconde demande en...
