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JURISPRUDENCE LAMY
Garantie loyers impayés : aménagement contractuel de la prise en charge
Publié le 11 avril 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Est valide la clause d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier, pour le compte de propriétaires bailleurs, afin de garantir les risques locatifs, qui prévoit que la prise en charge des loyers cessera immédiatement en cas de résiliation du contrat.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Dans la première affaire soumise à la Cour de cassation, une société de gestion immobilière souscrit le 28 novembre 2006, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, un contrat d’assurance garantissant notamment le risque d’impayé locatif.
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