Dans la première affaire soumise à la Cour de cassation, une société de gestion immobilière souscrit le 28 novembre 2006, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, un contrat d’assurance garantissant notamment le risque d’impayé locatif.

Le 12 octobre 2010, la souscriptrice résilie ce contrat à l'échéance du 31 décembre 2010, date à laquelle vingt-neuf sinistres régulièrement déclarés étaient en cours d’indemnisation par l’assureur. Ce dernier cesse, à compter du 1^er janvier 2011, d’indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation du contrat. Il se prévaut des dispositions contractuelles selon lesquelles la résiliation entraîne la cessation des indemnités. Dans la seconde affaire, c’est l’assureur qui résilie le contrat en se fondant sur une sinistralité trop importante et qui cesse en conséquence la prise en charge de quatre sinistres déclarés antérieurement. Dans les deux cas, la société, agissant en qualité de mandataire des propriétaires assurés, assigne l’assureur afin d’obtenir la prise en charge des sinistres.

Dans les deux affaires, la cour d’appel fait droit à cette demande et condamne l’assureur au paiement d’une certaine somme. Elle relève que le contrat prévoit l'engagement de l’assureur à rembourser à l’assuré, par l’intermédiaire du souscripteur, les pertes successives faisant suite au non-paiement, total ou partiel, d’un terme de loyer. Par ailleurs, les juges relèvent qu'en...