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JURISPRUDENCE

Principe d’unicité de la réception

Publié le 7 mars 2017 à 8h00

AY-HOUR KEV-CHATENET   La Tribune de l'Assurance

Par application du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

En l’espèce, des malfaçons et désordres étant apparus à la suite de la construction d’un pavillon, le maître d’ouvrage a assigné, après expertise, les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs en indemnisation.

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