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JURISPRUDENCE LAMY
Obligation d’information et de conseil du courtier grossiste : la seule gestion administrative ne suffit pas
Publié le 2 mai 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Le courtier grossiste qui intervient dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur et qui ne propose ni le contrat ni ne participe à l'élaboration de la proposition n’est pas tenu d’une obligation d'information et de conseil à l’égard de l’assuré.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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