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JURISPRUDENCE LAMY
Réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance : quand la Cour de cassation pallie le silence de la loi
Publié le 25 avril 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
L’assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque dispose d’une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée. En revanche, n’est pas prévue la sanction de la réticence lorsqu'un second sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord, alors que l'assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l'aggravation. Pour la Cour de cassation, cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Deux...
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