En vertu de l’article L113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Deux situations sont alors prévues : lorsque l’omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur bénéficie d’une option lui permettant soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. En revanche, « dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». C’est cette deuxième sanction qui est appliquée lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord, alors que l'assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l'aggravation. En effet, dans un arrêt du 2 mars dernier, la Cour de cassation assimile cette situation au cas de constatation après sinistre.

Le 1^er janvier 2009, une société exerçant une activité de fabrication d’articles de porcelaine sur table a souscrit, auprès de deux assureurs, pour son compte et celui de sa filiale un contrat d’assurance « multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un incendie trouvant son origine dans une armoire électrique a...