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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise non judiciaire et respect du contradictoire

Publié le 14 mars 2017 à 8h00

Marion Chauvain   La Tribune de l'Assurance

Un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement par une partie.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Une société (EURL) a déposé plainte pour le vol de l’un de ses véhicules, lequel a par la suite été retrouvé incendié. L’assureur du véhicule a refusé la mobilisation de ses garanties après avoir fait procéder, par un expert mandaté par lui, à un examen technique du véhicule.

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