Après deux tentatives demeurées infructueuses, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 octobre 2016. Quelles incidences en phase de préparation du contrat d’assurance ?
Avocat associé, Camacho & Magerand
Après deux tentatives demeurées infructueuses (1), la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et revêtent pour l’heure, et tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par le Parlement, une valeur simplement réglementaire. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance a été déposé le 6 juillet 2016 et ce n’est qu’après la ratification par les assemblées que les nouvelles dispositions acquerront valeur légale.
Conformément aux principes de l’application de la loi dans le temps, l’ordonnance s’applique immédiatement à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, y compris aux contrats renouvelés, reconduits tacitement et aux avenants modifiant substantiellement l’accord initial conclu à compter de cette date. Tous sont assimilés à de nouveaux contrats par la réforme (art. 1214 et 1215 C. civ). A contrario, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 obéissent au principe dit de la survie de la loi ancienne et ne seront pas concernés par le nouveau droit commun.
Sans bouleverser considérablement le droit existant, le toilettage opéré par l’ordonnance se veut général et concerne toutes les étapes de la vie du contrat, de sa négociation à son extinction, en passant par ses modes de transmission.
S’il est exact que l’Ordonnance introduit des nouveautés notoires, parmi lesquelles la révision judiciaire du contrat en cas de...
