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Droit des contrats
La nouvelle obligation d’information précontractuelle
Publié le 4 avril 2017 à 8h00
Arnaud Magerand
La Tribune de l'Assurance
Après deux tentatives demeurées infructueuses, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 octobre 2016. Quelles incidences en phase de préparation du contrat d’assurance ?
Arnaud Magerand
Avocat associé, Camacho & Magerand
Après deux tentatives demeurées infructueuses (1), la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont...
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