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droit & technique
Résiliation annuelle : une remise en cause du droit acquis
Publié le 14 mars 2017 à 8h00
PIERRE-PAUL ALIPOÉ
La Tribune de l'Assurance
La Tribune de l’assurance est l’un des magazines qui a toujours librement accueilli les débats sur le cadre juridique de l’assurance emprunteur. Il s’est très tôt intéressé à la question de la résiliation annuelle. Le point sur un sujet qui fait à nouveau l'actualité.
PIERRE-PAUL ALIPOÉ
Enseignant-chercheur à la faculté de droit, consultant
Les assurés emprunteurs se souviennent sans doute de la décision rendue le 8 décembre 2016 par le Conseil constitutionnel qui a censuré l’article 82 du projet de loi relative à la transparence, à la...
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